Conditions générales de vente
Document mis à jour le 19/11/2025
- Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par l'entreprise Broshia (dit Avantoh), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 947 572 541 00011, dont le siège social est situé : 31 Route de Géry, 97119 Vieux-Habitants, Guadeloupe.
Adresse électronique : contact@avantoh.com
L'entreprise est propriétaire et éditrice du site internet www.avantoh.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par Shopify Inc., dont le siège social est situé au 126 York St, Ottawa, ON K1N 5T5, Canada.
Le Site propose au client (ci-après « le Client ») l’achat de montres et accessoires horlogers (bracelets, maillons, etc.) (ci-après les « Produits »).
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que la configuration de son matériel ne contient pas de virus.
- Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’entreprise commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients.
Elles s’appliquent à toute commande de Produits passée sur le Site (ci-après la « Commande »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; il appartient au Client de les consulter régulièrement.
Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse de l’entreprise, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
- Commande de Produits sur le Site
L’entreprise se réserve le droit de corriger ou de mettre à jour le contenu du Site à tout moment.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une légère variation de couleur ou de rendu visuel entre les photos et le produit livré ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise ni affecter la validité de la vente.
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste des Produits sélectionnés, le prix unitaire, le prix total, ainsi que les éventuels frais annexes (frais de livraison, etc.). Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider.
Pour valider la Commande, le Client doit :
- confirmer le récapitulatif de Commande,
- accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet,
- cliquer sur le bouton de validation de la Commande portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Après validation, le contrat est valablement conclu entre l’entreprise et le Client et les engage de manière ferme, sous réserve du droit de rétractation prévu par la loi.
Le Client saisit ensuite ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article « Utilisation des services / Livraison » ci-dessous.
Une fois la Commande validée et le paiement effectué, l’entreprise adresse au Client un email de confirmation reprenant le détail de la Commande et les adresses de livraison et de facturation renseignées.
- Prix et conditions de paiement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.
Le montant total dû (Produits + frais de livraison éventuels) est indiqué dans le récapitulatif de la Commande avant que le Client n’accepte les présentes CGV et ne procède au paiement.
La Commande est payable en euros. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Produits en précommande, sauf indication contraire sur le Site.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise la solution sécurisée de paiement Stripe (ou tout autre prestataire équivalent indiqué lors du paiement). Les données bancaires du Client sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par l’entreprise.
Le Client garantit à l’entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.
L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au règlement d’une Commande.
- Utilisation des services / Livraison
Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés dans les pays proposés au moment de la commande. Les principaux délais indicatifs sont les suivants (hors préparation de commande) :
- France métropolitaine, Monaco : 2 à 5 jours ouvrés
- Belgique, Suisse, Luxembourg : 3 à 7 jours ouvrés
- Canada, États-Unis : 5 à 14 jours ouvrés
- Guadeloupe, Martinique, Guyane, Maroc : 7 à 15 jours ouvrés
- Autres destinations (ex. Réunion, Madagascar, Côte d'Ivoire, Tunisie, Congo, etc.) : 15 à 25 jours ouvrés
- Reste du monde : 5 à 15 jours (selon la destination)
Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la période (fêtes, soldes, etc.) ou de circonstances exceptionnelles (grèves, blocages, intempéries, etc.). En tout état de cause, et conformément à la réglementation, la livraison interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord spécifique avec le Client.
Le Client est informé par email de l’expédition de sa Commande. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est responsable des informations communiquées lors de la Commande (adresse complète, numéro de téléphone, etc.). En cas d’adresse incomplète ou erronée empêchant la livraison, ou de modification d’adresse après l’expédition, les frais d’une éventuelle réexpédition pourront être facturés au Client.
Avantoh reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la remise effective du colis au Client (ou à toute personne qu’il aura désignée), sauf lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par l’entreprise.
En cas de colis déclaré livré par le transporteur mais non réceptionné, le Client doit signaler la situation au service client dans les meilleurs délais afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur.
Le Client peut suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi communiqué lors de l’expédition ou en contactant le service client.
- Service client
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :
- Par email : contact@avantoh.com
- Garanties légales et commerciale
Encadré – Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les Produits vendus sur le Site bénéficient en outre des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Si un Client estime avoir reçu un Produit défectueux ou non conforme (sans que le Produit ait été démonté par le Client, une tierce personne ou un horloger non autorisé), il doit contacter l’entreprise dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@avantoh.com, en décrivant le défaut ou la non-conformité et en joignant si possible des photos ou vidéos.
Le Client doit laisser à l’entreprise toute facilité pour constater le défaut et, le cas échéant, mettre en œuvre la solution appropriée (réparation, remplacement ou remboursement).
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, l’entreprise remboursera le Produit dans les conditions prévues par la loi, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord différent avec le Client.
- Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le Site et les Produits dans le respect des lois et règlements en vigueur et des présentes CGV.
Le Client s’engage notamment à :
- ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou contraires aux présentes CGV ;
- ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ou de tiers ;
- ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l’entreprise ;
- ne pas utiliser le Site pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou malveillants ;
- ne pas dénigrer l’entreprise ou ses Produits par des propos manifestement abusifs ou diffamatoires sur les réseaux sociaux ou tout autre support.
En cas de non-respect des présentes CGV, l’entreprise se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au Site et, le cas échéant, d’engager toute action utile.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de l’entreprise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les Produits/Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen du formulaire type de rétractation joint en annexe des présentes CGV ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier ou email), adressée à : contact@avantoh.com.
En cas de notification par email ou tout autre moyen électronique, l’entreprise adressera au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) Produit(s) a/ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Conformément à la loi, les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas de rétractation valable, l’entreprise remboursera le ou les Produit(s) concerné(s), ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard), par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord différent avec le Client. Ce remboursement aura lieu dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise est informée de la décision de rétractation. L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de l’entreprise qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
- Responsabilité
L’entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au Client la fourniture de Produits de qualité et le bon fonctionnement du Site.
Elle ne pourra toutefois être tenue responsable d’une mauvaise exécution ou inexécution du contrat imputable :
- au Client (ex. non-respect des CGV, informations erronées, usage inapproprié des Produits),
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
- ou à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, etc.).
- Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et à ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux serveurs ou données de l’entreprise. En cas de comportement frauduleux ou malveillant, l’entreprise pourra engager la responsabilité du Client, y compris pénale, dans les conditions prévues par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.
- Propriété intellectuelle et données personnelles
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, logos, marques, design, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’entreprise ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est strictement interdite.
Les traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site. Le Client y trouvera notamment les informations relatives à la nature des données collectées, aux finalités des traitements, à leur durée de conservation, ainsi qu’aux droits dont il dispose (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, etc.).
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@avantoh.com. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Newsletter
Le Client peut, s’il le souhaite, s’inscrire à la newsletter de l’entreprise afin de recevoir des informations et offres commerciales. Il peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque email.
- Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Conformément à la réglementation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché par téléphone par des professionnels avec lesquels il n’a pas de relation contractuelle en cours.
- Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : AME Conso, Médiation de la Consommation, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (www.mediationconso-ame.com).
Le Client peut saisir ce médiateur :
- soit en complétant le formulaire de demande de médiation disponible en ligne sur le site du médiateur ;
- soit par courrier postal adressé à AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, accompagné des pièces justificatives de sa demande.
La médiation de la consommation est gratuite pour le Client. Elle ne peut être mise en œuvre qu’après une démarche préalable écrite du Client auprès du service client de l’entreprise et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Broshia (dit Avantoh), 31 Route de Géry, 97119 Vieux-Habitants, Guadeloupe, email : contact@avantoh.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
– Date :
(*) Rayez la mention inutile.